Jun 17, 2009
Début avril, la Commission Européenne accusait officiellement les États-Unis d’avoir violé les règles de l’OMC (l’Organisation Mondiale du Commerce) en maintenant en place une législation protectionniste dans le secteur des jeux d’argent en ligne.
Le 10 juin, la Commission a publié un rapport sur le marché des jeux d’argent en ligne aux États-unis. Elle juge que les États-Unis sont en infraction avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. Le rapport a été motivé par une plainte déposée fin décembre 2007 par la Remote Gambling Association (RGA – l’association regroupant les principales compagnies américaines de jeux d’argent en ligne, qui a pour but de faire entendre leurs voix face aux différents législateurs).
La principale conclusion du rapport est que les États-Unis imposent une barrière à l’entrée sur le marché: “l’investigation a clairement identifié ces obstacles et mis en lumière leurs effets négatifs sur le commerce. Enfin, l’investigation a conclu que des mesures devaient être prises pour protéger les intérêts de la Communauté Européenne”.
La Commission Européenne a démarré l’enquête en mars 2008 et elle a publié un résumé le 1er avril cette année. On notait dans le résumé que “les lois américaines sur les jeux d’argent à distance et leur application au détriment des compagnies européennes constituent une barrière à l’entrée sur le marché dommageable aux intérêts européens.” Le rapport récemment publié ajoute: “Les sociétés européennes sont victimes de discrimination. Les compagnies américaines sont autorisées à prendre librement des paris sur les courses de chevaux aux États-Unis, tandis que les sociétés européennes en sont empêchées et risquent même des poursuites judiciaires.”
La Commission Européenne avait affirmé au début de l’enquête qu’elle préférerait une solution négociée avec l’actuelle administration américaine. Mais, dans le rapport on indique clairement que la Commission Européenne va mener contre les États-Unis des actions dépendant des mesures décidées par l’Administration Obama: “De plus, l’approche que choisira l’administration américaine dans la gestion de ces barrières à l’entrée devra être prise en compte dans le choix des mesures à prendre pour protéger les intérêts de la Communauté Européenne.”
En ce sens, le Commissaire Européen au Commerce Catherine Ashton appréciait que l’UE ne voulait pas imposer aux États-Unis la manière dont ils devraient réguler ce marché. Par contre, les États américains devraient respecter leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Elle a ajouté que la Commission Européenne espère parvenir à un accord à l’amiable dans cette affaire.
Les chiffres avancés dans le rapport sont quand-même révélateurs: le marché américain des jeux d’argent en ligne en l’absence de loi UIGEA (la loi américaine votée en 2006, qui rend les jeux d’argent en ligne illégaux aux États-Unis) aurait gagné 10 milliards de dollars en 2012.
Les dernières critiques du rapport visent le Département de la Justice américain. La Commission Européenne reproche à la justice américaine d’avoir continué à poursuivre les entreprises européennes de jeux d’argent en ligne, même celles qui ont quitté le marché américain dès 2006: “Nous en arrivons à la conclusion que ces poursuites sont légalement injustifiées et discriminatoires parce que les activités des compagnies européennes rentraient dans le cadre des accords négociés à l’OMC.”
A présent, les États-Unis entament une procédure de retrait de leurs obligations vis-à-vis de l’OMC concernant les jeux d’argent en ligne. Cela va influencer les mesures que la Commission Européenne va prendre au final. Par contre, le retrait ne s’applique pas rétroactivement, les Etats-Unis devant répondre pour les violations aux règles de l’OMC commises avant la date du retrait.
Si les deux super-puissances du commerce mondial ne trouvent aucune solution amiable, alors l’Union Européenne va déposer une plainte officielle auprès de l’OMC. La résolution viendra sûrement dans quelques années.
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