| Projet de loi sur les jeux en ligne: saisine du Conseil Constitutionnel Part 1 |
ajoutée le 2010-04-15 00:15:06
Adopté par les députés le 6 avril, le projet de loi sur les jeux en ligne fait l'objet d'un recours au Conseil Constitutionnel déposé le 13 avril par l'opposition du Parlement. Comme ils l'ont annoncé avant la deuxième lecture, les députés socialiste ont déposé au Conseil Constitutionnel leur recours contre le projet de loi d'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La saisine a 8 pages et dénonce l'idée générale du texte, sans analyser en détail les articles du projet de loi.
Il faut rappeler que le projet prévoit l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, actuellement protégés par le monopole de la Française des Jeux, du PMU et des casinos terrestres. En revanche, il impose des règles fiscales et réglementaires aux opérateurs qui s'adressent aux internautes français. De plus, il crée une nouvelle autorité chargée de les faire respecter, l'Arjel- l'Autorité de régulation des jeux en ligne va délivrer ainsi des agréments, et aura le pouvoir de saisir les tribunaux pour faire bloquer les sites en ligne non agréés par les FAI ou les hébergeurs, ou même les faire déréférencer des moteurs de recherche.
Déréférencer les sites des moteurs de recherche a été un point très contesté le long des derniers mois, mais il ne fait pas l'objet de la saisine. Curieusement, les députés n'ont pas demandé au Conseil constitutionnel de censurer l'article 61 du projet de loi qui dispose que l'ARJEL peut saisir le juge des référés, mais il est possible qu'il n'y ait pas d'arguments de nature constitutionnelle opposables à cette mesure.
Les députés reprochent par ailleurs à la loi de "favoriser la prolifération" des jeux en ligne, en limitant les pouvoirs de l'ARCEP: "Désormais, le législateur incite à la consommation en légalisant les jeux en ligne et leur publicité". En outre, la saisine se concentre sur la philosophie du texte qui serait "outrageusement contraire à l'intérêt général".
Pour être plus clair, il faut expliquer que les députés de l'opposition reprochent ainsi au gouvernement d'avoir contredit le principe de prohibition des jeux d'argent consacré en 1836. Ce principe correspond pourtant selon eux aux valeurs de "protection de l'ordre public et de l'ordre social" et ils rappellent que les monopoles accordés en étaient des exceptions , "institués comme des moyens efficaces de régulation par l'Etat".
Continuation
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