Les ministres européens font les premiers pas contre les jeux illégaux I
ajoutée le 2010-06-04 01:28:44
Les jeux de hasard ont toujours été strictement réglementés au niveau national pour protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et les triches. Après l'exclusion des jeux de hasard de la Directive sur les services de l'UE, il y a eu une augmentation de plaintes de la part des fournisseurs de services pour les paris sportifs en matière d'accès aux marchés nationaux.
Cela a conduit à un certain nombre d'arrêts de la Cour européenne de justice sur la question et aux plusieurs procédures d'infraction de la Commission contre les États membres, pour vérifier si les mesures nationales limitant l'offre transfrontalière de services de jeux en ligne sont compatibles avec l'article 49 du traité CE, qui garantit la libre circulation des services.
Un rapport de la présidence française de l'UE de décembre 2008 sur le cadre juridique et les politiques adoptées dans les États membres de l'UE sur les jeux et paris a identifié un certain nombre de défis communs.
Malgré l'opposition de la Malte, les ministres de l'UE ont convenu le 25 mai d'adopter une définition commune du jeu illégal. C'est le premier pas vers une réglementation européenne commune. Se réunissant à Bruxelles le 25 mai les ministres ont brièvement discuté sur le rapport d'activité de la présidence espagnole de l'UE. Ce rapport pourrait ouvrir la voie à un cadre juridique sur les jeux et paris dans l'UE.
Selon des sources diplomatiques, le principal résultat de la discussion a été un accord sur une définition commune du jeu illégal. Selon le rapport de l'Espagne, le jeu illégal peut être défini comme "l'activité où les opérateurs ne se conforment pas à la législation nationale du pays où les services sont offerts, à condition que ces lois nationales soient conformes aux principes du Traité de l'UE".
