| La CEJ déclare que les licences de jeu doivent être attribuées de manière équitable et transparente |
ajoutée le 2010-06-18 00:18:02
Le plus haut tribunal de l'Europe a confirmé le 3 juin le précédent en matière de jeux de hasard et de paris en ligne, en estimant que la législation néerlandaise qui restreint le jeu sur Internet était légitime. Cette décision affecte les compagnies Ladbrokes et Betfair, qui sont interdits dans le pays. Ils vont demander une licence de jeu néerlandaise suite à la publication de la décision de la Cour européenne de justice.
La Cour de justice de l’Union européenne a statué dans le communiqué de presse de Luxembourg, le 3 juin 2010: "Un État membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet", puisque cela peut "être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité."
Les Pays-Bas ont un système de licence qui lui permet de restreindre l'accès au marché des jeux. Ne pouvant pas prendre une décision dans le cas opposant le monopole De Lotto et les opérateurs privés Ladbrokes et Betfair, la Cour de cassation néerlandaise et le Conseil d'État néerlandais ont interrogé la Cour de justice "sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard avec le droit de l'Union européenne."
Les deux bookmakers en ligne avaient contesté l'interdiction, en faisant valoir qu'ils avaient été dûment autorisés en Grande-Bretagne et que le droit européen reconnaissait le droit des entreprises de mener des affaires dans d'autres pays de l'Union européenne. En outre, selon les deux opérateurs anglais, "les contrôles et les garanties ne devraient pas intervenir à deux reprises".
"Un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur, tel que les sociétés Ladbrokes, propose légalement des services relevant de ce secteur par Internet dans un autre État membre, ne constitue pas une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux", la Cour européenne de justice a déclaré dans son arrêt du 3 juin 2010.
Par conséquent "cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur Internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité". La Cour a jugé qu'"une telle restriction peut être justifiée, notamment par des objectifs de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu ainsi que de prévention de troubles à l'ordre social."
Le système judiciaire néerlandais a eu des soucis à savoir si la législation nationale est conforme aux règles européennes, puisque l'organisme national De Lotto est autorisé à offrir de nouveaux jeux et de la publicité pour "faire attractive leur offre sur le marché".
Toutefois, la Cour européenne de Luxembourg a déclaré "qu'une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l’objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées."
La Cour européenne a déclaré que c'était la tâche de ses homologues néerlandais à veiller à ce que ceux qui détiennent le monopole sur les jeux de hasard respectent les objectifs derrière les restrictions et que les licences de jeu soient attribuées de façon équitable et transparente.
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