Jeux de hasard et d’argent: critères de l’exonération de la TVA
ajoutée le 2010-07-06 04:04:25
Le 10 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a souligné les critères de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la "Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée".
La Cour rappelle que le Conseil de l'UE a considéré que les opérations de jeux de hasard se prêtaient mal à l’application de la TVA et l'exonération est ainsi motivée par des considérations d’ordre pratique et non par l’objectif d’assurer à ces activités un traitement plus favorable en matière de TVA.
On stipule dans le Titre IX, Chapitre 3, article 135 que les exonérations en faveur d'autres activités visent aussi "les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre".
On permet également aux Etats membres de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné, en fonction soit du nombre de jeux autorisés soit du chiffre d’affaires que ces jeux génèrent.
