| L'interdiction de la publicité sur les jeux est légale |
ajoutée le 2010-07-13 00:46:32
La Cour européenne de justice a soutenu l'interdiction de la publicité sur les jeux en ligne Suède, sur des raisons d'ordre public. La décision fait valoir que l'interdiction suédoise de la publicité sur les sites Web de jeu opérés dans d'autres États membres de l'Union européenne est légale, aussi longtemps que les sanctions imposées sont les mêmes que pour les organisateurs de paris illégaux dans le pays.
L'affaire est un précédent juridique, car elle permet effectivement à un gouvernement national d'empêcher les services de publicité qui sont légaux dans d'autres Etats de l'UE, mais illégaux à l'intérieur du pays, tant que les autorités peuvent prouver que cela est fait dans l'intérêt public.
La Cour européenne de justice "conclut que la législation suédoise reflète l'objectif de l'exclusion des intérêts privés du secteur des jeux et peut être considérée comme nécessaire afin de répondre à un tel objectif".
Cependant, toutes les lois qui imposent une peine plus lourde sur les personnes qui font de la publicité à l'extérieur du pays que sur les personnes qui font la même chose à l'intérieur du pays, vont enfreindre les règles de l'UE, a déclaré la Cour. La loi de Suède interdit l'organisation des jeux d'argent pour le profit.
Les seuls groupes qui sont autorisés à exécuter des paris dans le pays sont ceux qui utilisent l'argent pour des "objectifs socialement bénéfiques". Mais en 2003 et 2004, les journaux suédois Expressen et Aftonbladet ont fait de la publicité pour les paris en ligne sur quatre sites commerciaux en Grande-Bretagne et Malte. Le gouvernement suédois a donc condamné à une amende de 50.000 couronnes (environ 6.500 dollars) les rédacteurs en chef des journaux, Otto Sjoberg et Anders Gerdin.
Les deux hommes ont fait recours contre les amendes, et la Cour d'appel suédoise a demandé à la Cour de justice européenne si la loi suédoise était conforme aux décisions de l'UE. En général, il est illégal en vertu du droit de l'UE de limiter la fourniture de services commerciaux.
Toutefois, la Cour a souligné que "les considérations de caractère culturel, moral ou religieux peuvent justifier des restrictions à la liberté des opérateurs de fournir des services, en particulier dans la mesure où l'on considère inacceptable de faire du profit en exploitant un fléau social."
En outre, la Cour a souligné que la Suède considérait la promotion des jeux d'argent à l'étranger comme une infraction pénale, mais l'organisation des jeux d'argent dans le pays une moindre infraction administrative. Ce serait illégal, si les sanctions pour les deux infractions étaient très différentes.
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