La Commission européenne est finalement satisfaite de la loi française sur les jeux de hasard en ligne
ajoutée le 2010-11-29 04:06:29
La Commission européenne a annoncé le 24 novembre qu'elle avait fermé la procédure d'infraction contre la France. La procédure était en circulation depuis octobre 2006. La CE a eu des problèmes quant aux lois françaises sur les jeux de hasard, faisant valoir que les autorités françaises avaient sévèrement restreint la concurrence des opérateurs étrangers, ce qui était incompatible avec les règles communautaires en matière de libre-échange entre les Etats membres.
En juin 2007, la CE a officiellement demandé à la France de modifier sa législation sur les jeux. À l'époque, les seuls groupes légalement autorisés à offrir des jeux sur Internet en France étaient le Pari Mutuel Urbain (PMU) pour les courses hippiques et la Français de Jeux pour toutes les autres formes de paris sportifs. Aucun autre opérateur européen n'a été admis à concourir sur le marché des jeux français.
La France a notifié la CE en 2009 que sa législation a été modifiée, et que son industrie des jeux en ligne a été libéralisée. Depuis lors, l'ARJEL (Autorité de règlement des jeux en ligne) a accordé 45 licences à 32 opérateurs différents. À la lumière de ces changements, la CE a officiellement clos la procédure d'infraction contre la France.
Les joueurs français ont largement bénéficié de ces changements. Ils ont maintenant accès à une plus grande variété de sites entièrement sous licence en France. La CE a fermé des procédures similaires contre l'Italie en mai 2009, après que le pays a libéralisé son secteur des jeux sur Internet. Mais la Commission continue à mener des batailles avec d'autres pays de l'UE, y compris le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède, en insistant qu'ils ouvrent aussi leurs secteurs de jeux à des opérateurs au bénéfice des joueurs.
