Plainte de l'EGBA auprès du Conseil d'Etat français
ajoutée le 2010-12-13 23:09:41
L'EGBA a déposé une plainte auprès du Conseil d'Etat français demandant la clarification du droit en matière de propriété sportive. L'organisation basée à Bruxelles qui compte plus d'un tiers des sociétés de jeux en ligne en tant que membres a déclaré que le droit de propriété litigieuse exigeait aux bookmakers de demander l'autorisation et payer des frais aux différentes organisations du pays afin de prendre des paris, et que ces taxes allaient être utilisées pour la détection et la prévention de la fraude.
Toutefois, l'EGBA a annoncé que cette question, bien que justifiée à l'origine pour des raisons éthiques, avait évolué vers le fait de générer des profits. "Les droits de propriété ont été détournés de leur objectif initial. Aujourd'hui, les opérateurs agréés se confrontent à deux objectifs contradictoires. Cette incohérence explique les difficultés de mise en œuvre et soulève de nombreuses questions juridiques. La question doit être abordée. ", a déclaré Sigrid Ligné, secrétaire générale de l'EGBA.
L'EGBA a révélé que la Commission européenne n'avait pas eu l'occasion de procéder à l'examen de la compatibilité des lois françaises avec les règles européennes, puisque l'organisme n'avait jamais été notifié comme il est requis en vertu de la directive 98/34/CE.
