| La Directive des droits des consommateurs soulève quelques inquiétudes |
ajoutée le 2011-06-23 00:07:15
Les dernières nouvelles comme que les jeux de hasard ont été laissés hors de la portée générale de la Directive des droits des consommateurs semble avoir causé beaucoup de déception à l'intérieur de la Remote Gambling Association (RGA), qui a fait le commentaire suivant:
"Dans le contexte de l'accord qui vient d'être conclu par les institutions de l'UE sur le texte définitif de la Directive des droits des consommateurs, la RGA regrette que l'intérêt de certains États membres à exclure les jeux de hasard de la portée de toute législation européenne a emporté sur la protection des joueurs en ligne.
La RGA est déterminée à promouvoir une industrie bien réglementée qui fournit un environnement sécurisé dans lequel les consommateurs puissent profiter de leur jeu de manière responsable et où des garanties appropriées soient mises en place."
Le RGA a salué la proposition de la Commission européenne pour une Directive des droits des consommateurs, qui énonce les exigences générales pour les entreprises dans leurs contrats avec les consommateurs. Ces garanties ne sont pas spécifiques à une activité économique et dans le cas des jeux en ligne, elles auraient été un complément efficace aux dispositions visant à éviter la participation des mineurs aux jeux et la dépendance au jeu, qui sont pour l'instant prévues au niveau national.
La directive aurait imposé des obligations aux opérateurs de jeux en ligne, mais en aucun cas elle ne leur aurait offert un accès inconditionnel et illimité à tous les marchés nationaux - au niveau de l'UE, la fourniture transfrontalière de services de jeux serait restée régie par l'article 56 du TFUE.
Malheureusement, pendant les négociations, certains États membres au sein du Conseil ont réussi à exclure les jeux de hasard de la directive. Une telle exclusion prive les joueurs de la protection additionnelle prévue par la directive. Il est également incompatible avec l'approche actuelle de la Directive des pratiques commerciales déloyales, qui s'applique aux services de jeux et interdit en toute circonstance de faire valoir que les produits facilitent le gain aux jeux de hasard.
Une autre remarque a été faite par le PDG de l'Association Clive Hawkswood, qui a déclaré: "Nous sommes vraiment déçus par l'exclusion des jeux de la portée de la Directive des droits des consommateurs, ce qui montre, encore une fois, que certains États membres feront tout pour protéger leurs propres monopoles de jeu, également au détriment des consommateurs. Il est particulièrement troublant de constater que les mêmes parties qui accusent faussement le secteur privé européen de l'industrie des jeux en ligne de ne pas vouloir la réglementation font tout leur possible pour éviter toute obligation de l'UE".
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