| Jeux en ligne: la France dans le collimateur de Bruxelles |
ajoutée le 2007-04-17 07:35:05
Juridique - La Commission européenne souhaite lancer une procédure à l’encontre de la France. Elle met en cause le monopole dont bénéficient la Française des jeux et le PMU, notamment sur les paris en ligne. L’Etat risque une amende.
Les jeux d’argent en ligne pourraient bientôt être ouverts à la concurrence en France. C’est du moins le souhait exprimé par la Commission européenne, qui a pris en grippe le monopole d’État dont bénéficient la Française des jeux (FDJ) et le PMU.
La direction générale du Marché intérieur et des services (DG Markt) a ainsi constitué un dossier à charge à l’encontre de la France sur la base de plusieurs plaintes. Elle estime que le traitement de faveur accordé à la FDJ et au PMU pourrait être contraire à la réglementation européenne. Un dossier réalisé avant la récente arrestation en France des dirigeants du site de paris sportifs Bwin.com, qui a mis en exergue la problématique des paris en ligne.
«Le dossier est prêt. La décision de lancer une procédure pour infraction au droit communautaire sur les jeux de hasard sera étudiée par le collège des commissaires le 18 octobre prochain», explique à ZDNet.fr Oliver Drewes, porte-parole de la DG Markt. Le dossier, précise-t-il, porte sur une dizaine d’autres pays membres de l’Union, dont la France.
Il rappelle qu’une première série d’enquêtes sur 7 autres États, concernant aussi les paris sportifs, a débuté en avril dernier. La Commission indiquait alors qu’«un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite et les encourage à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État».
Une procédure qui devrait être lancée
La procédure a de bonnes chances d’être lancée, estime la DG Markt. Habituellement, lorsque le dossier ne présente aucune zone d’ombre, l’aval du collège des commissaires est une simple formalité. Et pour la DG du Marché intérieur, le dossier est très clair.
Rappel des textes: la directive de 2005 sur les services (dite "directive Bolkestein") ne traite pas des jeux d’argent. Il en est de même pour la directive "e-commerce" de 2000. Par conséquent, ce sont les principes de base des traités européens qui s’appliquent, explique-t-on à la DG du Marché intérieur. Or ces textes intègrent des principes de "non-discrimination" qui vont à l’encontre d’un monopole sur les jeux d’argent.
«Soit cette activité est considérée comme dangereuse et donc interdite à tout le monde. Soit elle est considérée comme non dangereuse et ouverte à tous. Soit elle présente des risques et alors des restrictions peuvent être imposées aux acteurs. Mais en elle ne peux être confiée exclusivement à certaines entreprises».
Une première jurisprudence contre les monopoles d’État
Dans son argumentaire, la DG Markt cite l’arrêt Gambelli prononcé par la Cour de justice des communautés européennes en novembre 2003. Cette première jurisprudence applicable aux jeux et paris en ligne, donne une lecture des traités européens qui va à l’encontre des monopoles d’État.
«Une réglementation nationale qui interdit (...) l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation délivrée par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE», peut-on y lire.
Un texte auquel ont déjà fait référence les dirigeants de Bwin, qui ont l’intention de traîner l’État français devant les instances européennes.
Selon Oliver Drewes, si le collège valide l’ouverture de la procédure, Bruxelles pourra emmener la France devant la Cour de justice des communautés européennes. Une procédure pour infraction est traitée en un à deux ans et peut déboucher sur une amende. La plupart du temps, l’État poursuivi se conforme aux règles européennes avant qu’une amende soit prononcée.
La France campe sur ses positions
De son côté, le gouvernement français ne change pas de position. «Nous avons décidé de renforcer les sanctions financières contre la publicité pour des offres (de jeux, Ndlr) illégales. Ce sera prévu dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance», a annoncé mardi lors d’une conférence de presse le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, selon l’AFP.
La sanction pourrait être portée à un maximum de cinq fois le montant de l’investissement publicitaire, soit de l’ordre de 300.000 euros. Actuellement, la sanction pour ce type de publicité illicite est de 4.500 euros, a précisé le ministre.
source:http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39363420,00.htm
|
|
|
|
