| EN SUISSE, UNE LÉGISLATION PARADOXALE |
ajoutée le 2007-05-01 07:26:20
A l’Office fédéral de la justice (OFJ), le jeu en ligne est une question délicate. Surtout quand il s’agit de fuite des capitaux et de multiplication des acteurs. Tout ce que le législateur suisse a justement voulu éviter, en contrôlant drastiquement le jeu d’argent sur son territoire physique. En distribuant par exemple des autorisations aux casinotiers et en taxant leur revenu entre 40 et 80%. Un contrôle qui devrait désormais s’effectuer aussi sur Internet, si l’on voulait soumettre les casinos virtuels aux mêmes règles. Dans notre pays, les jeux de paris et de loterie sont interdits. Des autorisations sont par contre délivrées à la Loterie romande pour les cantons francophones, à Swiss Los pour le reste du pays et au Sport-Toto pour les paris sportifs. En Suisse, celui qui aura ouvert ou exploité une maison de jeu sans en avoir expressément reçu l’autorisation risque l’emprisonnement d’un an ou plus et d’une amende jusqu’à un million de francs. Pour autant que l’exploitant et sa société soient en Suisse. Ce qui n’est pas le cas des sociétés on-line, qui proposent leurs services aux joueurs du monde entier. Reste que le fait de miser n’est pas condamnable en Suisse. Et c’est là que le bât blesse. Comment faire face dans ces conditions à la concurrence étrangère et à la fuite de capitaux non soumis à l’impôt? L’Etat, qui perd de toute manière les moyens de taxation des revenus, dispose de trois solutions: limiter, interdire – comme cela se fait en Suisse – ou libéraliser. Au final, aucune alternative ne semble être la bonne. Les sociétés de jeux étrangères, qui font de la publicité pour attirer des Helvètes sur leurs plates-formes, sont surveillées. Une surveillance qui reste toutefois relative. En 2004, plusieurs clubs de football, dont Young Boys, Zurich, Saint-Gall et Schaffhouse, avaient passé des contrats, qu’on peut estimer entre 200 000 et 300 000 francs, pour faire figurer une publicité de «interwetten.com» sur leurs maillots. Ils ont été poursuivis et condamnés pénalement à des amendes de 3000 à 5000 francs et à rembourser de 10 000 à 25 000 francs. Une opération qui reste avantageuse. Demeure aussi une autre solution pour les Etats: interdire le maximum de flux de capitaux vers les plates-formes étrangères. A ce sujet, en septembre 2006, le Congrès américain a interdit aux banques, émettrices de cartes de crédit, de traiter des paiements destinés à des sites de jeux on-line. Avec un succès coûteux: la mesure a été un coup de grâce pour des sociétés qui réalisent parfois plus de la moitié de leur chiffre d’affaires aux Etats-Unis. A cette annonce, les marchés ont violemment réagi. A titre d’exemple, la société Sportingbet a perdu 64% de sa valeur à la Bourse de Londres. Les banques réalisaient aussi un bénéfice conséquent sur ces transactions. A Berne, pas question de telles mesures. «Il y a effectivement des réflexions qui sont menées. On étudie aujourd’hui les incidences, mais il n’y a pas de projet de loi concret», explique Jean-Marie Jordan, de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Le mois dernier, cette commission a en revanche obtenu du Conseil fédéral que ce dernier observe sérieusement ces transferts d’argent sur Internet.
source:http://www.lecourrier.ch/index.php?name=NewsPaper&file=article&sid=436330
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