| Jeux en ligne: la France met en place un contrôle d’accès pour les mineurs |
ajoutée le 2007-05-15 07:38:09
La législation française sur les paris sportifs, les jeux de hasard et les loteries interdit désormais aux mineurs d’y jouer, y compris sur les services en ligne. La Française des Jeux (FDJ), seul organisme autorisé en France à proposer des jeux d’argent en ligne, doit donc limiter leur accès aux internautes âgés de moins de 18 ans.
L’interdiction est inscrite dans deux décrets rédigés par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et publié le 8 mai au Journal officiel. Ils stipulent clairement que les jeux de paris, de pronostics sportifs et de loterie «ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés». A compter du 1er juillet 2007.
Jusqu’alors la législation intégrait juste la mention: «veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer».
Seuls les casinos et les PMU étaient interdits aux mineurs depuis de nombreuses années. Une situation d’ailleurs souvent pointée du doigt par les casinotiers qui déplorent un traitement de faveur accordé à la FDJ.
Justifier son âge
Contacté par ZDNet.fr, la société récuse tout traitement de faveur et se félicite de la publication des décrets. «Nous réclamions nous-mêmes cette disposition. D’ailleurs, sur notre site internet nous avons pris les devants; depuis 2001, le service est interdit au moins de 18 ans», assure un porte-parole.
Dans la pratique, des mineurs peuvent cependant jouer puisque la Française des Jeux ne procéde pas à des contrôles systématiques d’identité lors de l’inscription en ligne. Ils seront désormais obligatoires.
«A partir du 1er juillet, nous allons réclamer l’envoi d’une copie de la pièce d’identité afin de justifier son âge pour tous les nouveaux inscrits.» Le justificatif pourra être envoyé sous forme électronique ou via courrier. «La Française des Jeux s’interdit de concevoir des produits ciblant les mineurs. Cet engagement est inscrit dans la charte éthique de l’entreprise et dans sa charte publicitaire», assure-t-elle par ailleurs.
La mise en place, aujourd’hui, de cette interdiction n’est pas un hasard du calendrier: la France défend actuellement le monopole accordé à la FDJ devant Bruxelles. Elle a ouvert fin 2006 une enquête sur le sujet: l’exécutif européen s’interroge pour savoir si ce monopole peut constituer une violation des réglementations européennes sur la libre circulation des services. Son avis est attendue fin mai, début juin.
Des décrets qui n’arrivent pas par hasard
Le principal argument de la France consiste à faire valoir que la Française des Jeux est garante de certaines valeurs éthiques, qu’elle peut assurer grâce à son monopole. Dans cet esprit, le fait que ces services ne soient pas soumis à une interdiction aux mineurs faisait plutôt tâche. Les décrets arrivent donc à point nommé.
Une opération politique qui ne laisse pas dupe les éditeurs de jeux en ligne, qui n’ont pas le droit de proposer leurs services en France. «Nous nous étonnons que cette décision soit notamment intervenue pour justifier une situation de monopole censée protéger tous les joueurs depuis toujours», souligne l’Association européenne des jeux et des paris (EGBA).
Elle regroupe les huit principaux opérateurs de jeux et paris en ligne européens. Bien que ne pouvant être gérés depuis la France, leurs services sont tout de même accessibles dans l’Hexagone et utilisés par des internautes français.
Elle assure que ses membres font déjà mieux que la FDJ en matière de protection des mineurs. «Les nouveaux inscrits doivent déclarer au moment de leur inscription sur les sites qu’ils sont majeurs. Un deuxième contrôle de l’identité (copie de la carte d’identité par mail ou fax) est effectué au moment où les joueurs souhaitent retirer leur premier gain», indique-t-on à l’association.
Par ailleurs, les opérateurs membres de l’EGBA se sont engagés à éviter de faire de la publicité dans les médias qui visent directement les mineurs. Ils assurent également ne pas utiliser de personnages mineurs dans leurs messages promotionnels.
Des arguments qu’ils entendent défendre auprès de Bruxelles. Si la Commission européenne statue contre le monopole de la Française des Jeux, ces acteurs pourront s’implanter en France et concurrencer la société. En 2006, les opérateurs étrangers de jeux d’argent en ligne ont généré entre 300 et 400 millions d’euros dans l’Hexagone, selon une récente étude du cabinet d’audit Lexsi.
source:http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39369437-2,00.htm
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