La Grèce sommée de lever l’interdiction sur les jeux électroniques payants
ajoutée le 2007-06-29 03:03:06
La Commission européenne a rappelé mercredi aux autorités grecques qu’elles étaient dans l’obligation de lever l’interdiction d’installer, hors des casinos, toute machine proposant des jeux payants, y compris les jeux informatiques. Une mesure qui signifierait la fin du monopole des casinos sur les jeux électroniques.
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2006, la Cour européenne de Justice (CEJ) avait en effet jugé que cette législation nationale d’interdiction violait les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services.
Aucune mesure n’ayant été prise depuis, la Commission adresse un avis motivé à la Grèce et a prévenu que la Grèce dispose d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires sous peine de nouvelle saisie de la CEJ pour que cette dernière impose cette fois des astreintes financières.
