| Jeux en ligne: le monopole de la Française des jeux épinglé par Bruxelles |
ajoutée le 2007-07-01 06:25:14
Bruxelles estime que la France enfreint le traité de l’UE en réservant à la Française des jeux et au PMU le monopole des jeux en ligne. Elle devra modifier sa législation. Sinon l’affaire pourra être transmise devant la Cour de justice européenne.
Les monopoles français sur les jeux d’argent en ligne, détenus par la Française des jeux (FDJ) et le PMU, ne doivent pas perdurer. La Commission européenne, après une première mise en demeure de la France en octobre 2006, a franchi une seconde étape dans ce dossier. Elle a envoyé à l’État français un avis motivé pour lui demander de changer sa législation; il devrait lui parvenir vendredi ou lundi prochain.
Dans cet avis, qui constitue un réel rappel à l’ordre, la Commission «constate» qu’il y a une infraction au traité de l’Union européenne (dont la dernière version est celui de Nice de 2001) au niveau de la libre circulation des services.
En ne laissant aucun autre acteur que la FDJ et le PMU proposer en France des jeux d’argent en ligne, l’État français a mis en place des «restrictions incompatibles avec le droit communautaire existant», indique Bruxelles.
Des mois de négociations vont s’engager
«Soit cette activité est considérée comme dangereuse et donc interdite à tout le monde. Soit elle est considérée comme non dangereuse et ouverte à tous. Soit elle présente des risques, et alors des restrictions peuvent être imposées aux acteurs. Mais elle ne peut être confiée exclusivement à certaines entreprises», résumait en 2006 pour ZDNet.fr, la direction générale du marché intérieur et des services (DG Markt), en charge du dossier.
Dans un délai théorique de deux mois, la France doit donc répondre à l’avis motivé de la Commission européenne. Les discussions vont ensuite s’engager pour parvenir à un consensus. La volonté de Bruxelles est que la France modifie à terme sa législation, afin de mettre fin au monopole sur les jeux d’argent en ligne, nous a confirmé un porte-parole de la GD Markt. En pratique, elle s’attend à des discussions pouvant durer plusieurs mois.
Si aucun accord n’est trouvé, une troisième étape sera enclenchée: la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, qui pourrait déboucher sur une amende. Dans la majorité des cas, l’État membre poursuivi se plie aux demandes de Bruxelles avant d’en arriver là, rappelle-t-on à la DG Markt.
Le jeu d’argent en ligne: une activité sensible selon la FDJ
De quoi satisfaire les opérateurs de jeux, à commencer par les casinotiers, qui militent depuis des années pour pouvoir proposer légalement de services de paris en ligne en France.
Aujourd’hui, la plupart des sites de jeux déjà accessibles sont dans l’illégalité. Selon une étude du cabinet d’audit Lexsi datant de 2006: «75% de l’activité des jeux d’argent en ligne en France est illégale actuellement.» Le cabinet a recensé plus de 14.823 sites actifs de jeux en juin 2006 dans le monde, dont 1.284 en français et accessibles.
La Française des jeux prend acte de la décision de Bruxelles. La société tient cependant à préciser qu’«il y a aujourd’hui un consensus en Europe autour de l’idée que les jeux en ligne constituent un secteur sensible qui doit faire l’objet d’un contrôle strict des Etats».
La FDJ estime que «le jeu requiert une vigilance forte» principalement sur internet où le droit varie d’un pays à l’autre, et où des opérateurs peu scrupuleux risquent de faire une concurrence déloyale aux acteurs «les plus responsables et les mieux encadrés réglementairement et financièrement». Cela «au détriment de la protection des joueurs».
source: zdnet.fr
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