| La France respecte la décision de la Cour européenne de justice |
ajoutée le 2007-07-01 06:28:09
La Commission européenne avait adopté mercredi un “avis motivé“ contre la France pour avoir imposé des restrictions, via ses monopoles d’Etat que sont le PMU ou la Française des jeux.
La France, épinglée mercredi par Bruxelles qui lui reproche son monopole d’Etat en matière de paris sportifs, respecte les conditions posées par la Cour de justice des communautés européennes, a affirmé jeudi 28 juin le gouvernement dans un communiqué.
La Commission européenne reproche à la France de faire obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs dans le secteur des jeux en restreignant, par sa législation, "l’organisation des paris sur les courses hippiques et les paris sportifs et, en particulier, sur leur offre à distance", rappelle le communiqué émanant à la fois du ministère du Budget, du secrétariat d’Etat aux Affaires européennes et du ministère de l’Agriculture.
L’"avis motivé" adressé mercredi par Bruxelles est la dernière étape avant une saisine de la justice européenne.
Or, la France "estime que les restrictions existant dans l’exploitation des jeux d’argent et de hasard répondent aux conditions de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes", car la Cour de justice autorise des restrictions à la liberté de prestation de service, particulièrement si "celles-ci sont motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général".
Le PMU "fait partie de notre tradition"
Le "soutien de la filière hippique, créatrice de nombreux emplois, facteur de dynamisation des territoires et respectueuse de l’environnement" ainsi que le "financement du sport" grâce aux paris hippiques et sportifs ont un caractère d’intérêt général, explique le texte.
Le gouvernement précise également la volonté de la France de limiter le nombre d’opérateurs, dans un souci d’"ordre public", de "lutte contre le blanchiment et les fraudes" et de "protection du joueur".
"Dans l’attente de l’issue de la procédure, le droit national en vigueur continue naturellement de s’appliquer", conclut le texte.
Après l’annonce mercredi de l’avis motivé de Bruxelles, le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, avait réagi en affirmant que la France "ne se laissera(it) pas faire" et que le PMU faisait "partie de notre tradition culturelle".
source: nouvelobs.com
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