Nouvelle législation suisse en matière de jeux de hasard
ajoutée le 2009-04-27 05:39:37
Les deux principaux instruments juridiques régissant les jeux de hasard en Suisse sont "The Lotteries Act" de 1994 et "Lotterilagen and The Casinos Act" de 1999. Ces deux lois garantissent que tous les jeux de hasard restent sous le contrôle de l'État et de ses agences.
Sous la pression de la Commission Européenne, la Suisse, elle-aussi envisage, l'ouverture du marché des jeux de hasard. Le premier pas a été fait le 15 avril, lorsque le Conseil fédéral de Suisse a annoncé qu'il souhaitait donner des licences de casinos en ligne sur la base d'un système de concessions.
En outre, tenant compte des propositions de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), le Conseil fédéral a décidé d’assouplir la loi sur les maisons de jeu (pour expliquer, il faut dire qu'en Suisse les jeux de hasard sont confiés aux maisons de jeux - casinos - ou aux loteries). Cela ne signifie pas que les Suisses auront accès à tout site de jeux de hasard, mais que la nouvelle loi va permettre à un nombre réduit de candidats - futurs détenteurs de concessions - d'offrir des jeux de hasard sur Internet, tout en respectant les mêmes conditions
que les maisons de jeu suisses.
Pour que ce projet prenne contour plus vite et que l'État ne perde plus d'argent encore, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer les modifications législatives et de mettre en œuvre les mesures d'ordre technique requises par l'application de la nouvelle législation.
