Le "Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne" vise le contrôle quantitatif de l’offre de jeux, afin de protéger les joueurs et les populations vulnérables. Le rapide développement du marché des jeux sur Internet demande une organisation vigoureuse du secteur des jeux d’argent et de hasard, c'est pourquoi le Gouvernement a décidé l'ouverture à la concurrence maîtrisée de certains secteurs du marché des jeux en ligne.
Les plus importantes mesures avancées par le projet de loi sont le filtrage des sites de paris non agréés et le fait que l’Autorité de régulation des jeux en ligne pourra distribuer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
De plus, l’Autorité de régulation des jeux en ligne va exercer la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et va participer à la lutte contre les sites de jeux illégaux et contre la fraude (il s'agit d'un contrôle permanent de l’activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés), en prononçant même des sanctions - l'avertissement, la réduction d’une année de la durée de l’agrément, la suspension de l’agrément pour trois mois au plus, le retrait de l’agrément ou même le pouvoir de "saisir le juge des référés aux fins d’ordonner l’arrêt de l’accès à ce service" (art. 50).
