L'ouverture du marché des jeux en ligne, prévue pour 2010 doit répondre aux exigences de la Commission Européenne, c'est pourquoi le gouvernement a pris de diverses mesures afin de protéger les consommateurs. Voilà les plus importantes modalités de l'ouverture du marché des paris hippiques mutuels, paris sportifs à cote et poker:
· on va créer une autorité de régulation indépendante, qui sera chargée de l’attribution gratuite de licences de cinq ans renouvelables et de la mise au point d'un cahier de charges associé à la licence et détaillant les conditions d’exercice de celle-ci.
· le plafonnement des taux de retour sur mise sera fixé par décret en Conseil d’Etat entre 80 % et 85 %
· les impôts sur les mises seront de 7,5 % sur les paris sportifs et hippiques et de 2 % sur le poker
· l'organisation illégale de paris sur internet sera punie de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende
· 15 % des impôts et taxes qui seront payés par les opérateurs de poker en ligne, seront affectés aux monuments historiques
