| Rapport d'activité sur les jeux d'argent illégaux en Suisse |
ajoutée le 2009-06-08 21:45:50
La Commission fédérale des maisons (CFMJ) a publié le 4 juin son rapport d'activité annuel. La Commission est l'institution suisse qui surveille les maisons de jeu (les casinos suisses).
La Commission fédérale des maisons a examiné 316 requêtes visant la qualification de tournois de poker de jeu d’adresse. 177 tournois de poker ont été qualifiés de jeu d’adresse et peuvent dorénavant être organisés en toute légalité hors des casinos.
Dans le cadre de la lutte contre le jeu d’argent illégal, le nombre d’infractions pénales a reculé par rapport à 2007, la CFMJ ouvrant 42 procédures pénales et rendant 181 décisions pénales.
En 2008, la CFMJ a effectué 40 inspections auprès des maisons de jeu suisses et elle a rendu un total de 305 décisions formelles. Sauf deux établissements qui ont été sanctionnés pour gestion défaillante, la Commission a estimé que les casinos suisses étaient gérés avec professionnalisme.
Le total des impôts sur les maisons de jeu s'est élevé à 517 millions de francs. De cette somme, 437 millions ont
été versés au Fonds de compensation de l'AVS/AI ("responsable de la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de l'assurance-vieillesse et survivants - AVS, de l'assurance-invalidité - AI et du régime des allocations pour perte de gain") et 80 millions aux cantons accueillant des maisons de jeu de catégorie B.
En Suisse, sept maisons de jeu ont une concession A et douze autres une concession B. Les licences sont octroyées en fonctions de plusieurs conditions-cadre fixées par le Conseil fédéral. Voilà ce qu'on explique dans le rapport de 20 octobre 2006 de la Commission fédérale des maisons de jeu:
· "La catégorie de concessions A a été créée pour les grands casinos proprement dits et la catégorie de
concessions B pour les entreprises qui ont succédé aux anciens casinos."
· "Les maisons de jeu de catégorie A proposent une palette complète de jeux de table et d'appareils à sous."
Par contre, "l'offre des maisons de jeu de catégorie B est plus réduite."
· "Les deux catégories sont soumises aux mêmes charges légales en matière de responsabilité, de transparence, de sécurité des jeux, de protection sociale et de prévention de la criminalité."
· "L'expérience a démontré qu'il n'y avait pas de lien absolu entre le chiffre d'affaires d'une maison de jeu et la catégorie de la concession dont elle bénéficie."
· "La Confédération perçoit un impôt sur le produit brut des jeux (impôt sur les maisons de jeu) réalisé par les établissements de catégorie A. Selon la Constitution, cet impôt doit être utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l'AVS/AI. Les cantons abritant des établissements de catégorie B peuvent prélever leur propre impôts sur les maisons de jeu, en plus de celui de la Confédération."
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