Avis favorable de la Commission Européenne sur le projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris sur Internet
ajoutée le 2009-06-10 01:02:19
Le 8 juin, la France a reçu officiellement l'avis favorable de la Commission Européenne sur le projet de loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris sur Internet. L'annonce a été faite par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, M. Eric Woerth.
La Commission Européenne a évalué le projet comme ayant un sens positif. Elle ne demande aucune modification du principe d'attribution de licences nationales et n'exige pas à la France de reconnaître les licences obtenues dans les autres pays de l'UE. En gros, la Commission Européenne n'a demandé aucune modification visant les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux.
La seule exigence de la Commission vise la clarté du projet. Ainsi, les autorités françaises doivent prendre en considération les exigences "auquelles l'opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d'établissement", lors d'une demande d'autorisation en France.
Les autres corrections et demandes de précision portant sur 3 articles du projet sont:
· il faut ajouter dans le projet des éléments complémentaires sur la façon dont l'autorité de régulation va vérifier les critères déjà remplis par les opérateurs détenant des licences dans les autres pays de l'UE.
· il faut aussi détailler les motivations de l'article 39 imposant aux opérateurs légaux l'obligation d'accréditation auprès de l'administration fiscale d'un représentant établi en France.
· la Commission Européenne demande des éléments d'analyse prouvant le bien fondé du plafonnement des gains des joueurs. La France doit démontrer le lien entre l'addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs.
· le projet de loi devra aussi apporter des informations supplémentaires sur l'obligation de disposer d'un support permettant l'enregistrement de certains flux de données en France et sur la reconnaissance d'un droit de propriété aux organisateurs d'évènements sportifs. La Commission Européenne aimerait que les fédérations sportives donnent leur consentement pour que des paris sportifs apparaissent sur Internet.
Le projet de loi doit être révisé avant son vote au Parlement. La Commission Européenne a demandé à la France de le modifier avant le 9 juillet 2009. Dans le cas où la France n'amenderait pas son projet dans les délais prévus par Bruxelles, elle pourrait être poursuivie et condamnée par la Cour Européenne de Justice. Des opérateurs de jeux en ligne des autres pays de l'UE ont déjà déposé plaintes contre la France.
