L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l'OMPI) a jugé un litige opposant une société maltaise à une entreprise française pour le nom de domaine "Casinoeuro.fr".
La société maltaise Betsson Malta Limited est la Requérante et l'entreprise française ADPERFORM est la Défenderesse. Voilà les faits présentés en court:
· le nom de domaine "casinoeuro.fr" a été réservé le 18 juin 2004 par la société ADPERFORM.
· la société maltaise est le titulaire de la marque CASINOEURO depuis le 30 novembre 2004. Elle possède également le nom de domaine "casinoeuro.com" depuis 1997.
· la société de Malte utilisait auparavant la dénomination sociale de "CasinoEuro Limited", inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Malte depuis le 21 octobre 2004.
· le 6 septembre 2006 la société a remplacé cette dénomination par "Betsson Malta Limited", utilisée à présent.
La Court a établi que la société maltaise n’avait pas commis de faute lors de la réservation du nom de domaine "casinoeuro.fr", donc la demande de transfert a été rejetée. L'argument a été le suivant:
· le nom de domaine contesté a été réservé le 18 juin 2004, donc avant la date à laquelle la marque CASINOEURO a été déposée et avant la date d’immatriculation de la société CasinoEuro Limited. L'enregistrement de marque n'est pas considéré comme constituant un droit antérieur de la société maltaise sur le nom de domaine litigieux. De plus, celle-ci n'a pas apporté de preuves démontrant que les internautes risquaient de confondre les deux noms de domaine.
