| Exigences de la Commission Européenne quant au projet belge sur la régulation du marché des jeux en lignes |
ajoutée le 2009-06-30 22:54:29
La Belgique se trouve dans la même situation que la France. La Commission Européenne a analysé le projet belge sur la régulation du marché des jeux en ligne et demande des modifications.
Dans notre article "Belgique: projet de loi sur la régulation du marché des jeux en lignes" on dressait une comparaison entre les projets de loi belge et français. On a souligné les différences et les similitudes des deux projets.
Le 29 juin le porte-parole du Commissaire européen en charge de l'Industrie, M. Ton Van Lierop a déclaré dans un communiqué de presse que la Commission Européenne demandait à la Belgique des clarifications et des modifications du projet de loi de Carl Devlies. La Belgique se trouve maintenant dans la même situation que la France: les deux pays doivent dresser le texte définitif incluant les demandes de la CE, puis attendre la validation européenne pour que les projets de loi soient enfin adoptés.
Dans le cas belge, la Commission Européenne demande aux autorités de fournir des explications sur deux points du projet et de les adapter dans le texte définitif de la loi. En premier lieu, la CE demande à la Belgique de tenir compte des conditions déjà satisfaites par un opérateur étranger dans le pays-membre d'origine, lors d'une demande de licence belge.
La seconde exigence de la CE se rapporte au fait que pour obtenir une licence d'exploitation de jeux sur internet, l'opérateur doit préalablement disposer d'une licence offline et que le serveur doit se trouver en Belgique. La CE demande des explications à ce sujet.
Ces modifications vont sûrement retarder l'approbation du projet de loi au Parlement, comme dans le cas français. Les autorités belges visaient l'adoption de cette loi d'ici le 30 juillet cette année.
Le Secrétaire d’État qui a préparé la loi belge, M. Carl Devlies a déclaré que son équipe va discuter "le texte du projet avec les services de la Commission européenne au cours des prochaines semaines afin, qu'après l'expiration du délai, on puisse passer à l'approbation du projet de loi au Parlement".
Le directeur de l'European Gaming and Betting Association (l'EGBA), Maarten Haijer a félicité la prise de position de la Commission européenne, soulignant que certaines directives du projet belge sont "des violations les plus flagrantes du traité communautaire". Il opine que la demande de la Belgique est un refus de voir que les opérateurs demandant une licence "sont déjà effectivement réglementés, licenciés et contrôlés dans d'autres pays membres de l'Union Européenne". Ces opérateurs ne doivent pas nécessairement s'établir en Belgique. Il a ajouté que les pays qui ont déjà ouvert leurs marchés constituent des modèles de garantie d'un haut niveau de protection des consommateurs, parce que le marché européen des jeux et paris en ligne est bien réglementé et compétitif.
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