L’Association européenne des jeux et paris en ligne salue l’avis de la CE
ajoutée le 2009-07-22 23:00:45
La France avait notifié à la Commission européenne le projet de loi concernant l'ouverture du marché des jeux en ligne le 5 mars dernier . La Commission européenne avait ensuite adressé à la France un avis négatif, lui demandant des modifications et des précisions sur 3 articles.
L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) salue cet avis, car elle considère que le seul but du projet de loi est de protéger les monopoles français de la Française des Jeux et du PMU. En ce sens, Maarten Haijer, Directeur des Affaires Réglementaires de l’Association européenne des jeux et paris en ligne déclarait: "La réponse de la Commission européenne souligne à nouveau que les jeux et paris en ligne sont une activité économique transfrontalière, pour laquelle prédominent les exigences du droit européen. Il est en conséquence absurde de créer un marché des jeux et paris en ligne local pour la France. Nous accueillons avec satisfaction la position de la Commission et nous sommes confiants que la France va revoir son projet de loi afin d’éviter tout contentieux.”
Cet avis est le troisième que la Commission européenne adresse à la France. Le premier, celui de juillet 2007 visait un projet de décret obligeant les Fournisseurs d’Accès à Internet à dissuader les consommateurs d’accéder aux sites des opérateurs non licenciés en France. Ensuite, en mars 2008 la Commission européenne critiquait dans un second avis le projet de décret sur le blocage des flux financiers. La conséquence directe des avis circonstanciés adressés par la Commission à la France a été le blocage des deux décrets jusqu'à présent.
