La Commission des Finances de l’Assemblée nationale adopte le projet de loi
ajoutée le 2009-07-23 23:01:48
Le projet de loi français sur l'ouverture des jeux et paris en ligne engendre de nouveaux débats et mécontentements. Le 21 juillet, le Ministre Eric Woerth l'a présenté devant la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Quelques heures plus tard, la Commission l'adoptait. Mais, il y a de nouveau quelques points qui mécontent les institutions et les associations européennes.
En invoquant la préservation de l'intégrité du sport, le Ministre a fait lobby auprès des députés pour "le droit de propriété sur les paris sportifs". La Commission des Finances a intégré dans le projet ce nouveau principe: les organisateurs des événements sportifs auront le droit de propriété sur les paris sportifs. L'introduction de ce principe vise à éviter les trucages autour des événements sportifs.
Le rapporteur du projet de loi, Jean-François Lamour explique: "Grâce à ce droit, l'organisateur de l'événement sportif est reconnu comme le propriétaire de l'exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son événement. Si des sites Internet veulent organiser des paris, ils devront signer un contrat avec lui".
Ce nouveau point du projet français devient un problème épineux. Les parlementaires l'ont dénoncé au cours du débat et les critiques des associations européennes ne tardent pas à venir. On vous explique en détail les mécontentements de l'Association européenne des jeux et des paris vis-à-vis de cette nouvelle disposition du projet de loi français dans notre article Eric Woerth a présenté son projet de loi devant l'Assemblée Nationale.
Parallèlement à cette mesure, le Ministre vise à renforcer les dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux et à lutter contre l'addiction aux jeux. Ainsi, il a permis aux douaniers de venir renforcer les effectifs du ministère de l'Intérieur et a doublé les moyens financiers consacrés à la lutte contre l'addiction aux jeux à 10 millions d'euros.
L'amendement du rapporteur du projet de loi, Jean-François Lamour a été également adopté. Cette modification du projet vise à permettre aux sociétés sportives de négocier au cas par cas avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques. Les députés PS critiquent l'amendement, en argumentant qu'il "menace l'unité du sport français".
Le projet de loi modifié sera présenté devant l'Assemblée nationale en septembre ou en octobre, mais il y a beaucoup de voix qui insistent encore sur sa non-conformité avec le droit européen.
