| Les dangers du projet de loi |
ajoutée le 2009-07-30 01:57:50
Après l'adoption du projet de loi par la Commission des finances, on constate un changement radical de l'article 50. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (l'ARJEL) va avoir le pouvoir de filtrage des sites illégaux. C'est un pouvoir qui rappelle bel et bien les dispositions de la loi Hadopi.
Le rapporteur du projet Jean-François Lamour défend le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès de l'Autorité: "Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l’ARJEL, ne couperaient pas l’accès à Internet d’un joueur, mais seulement l’accès à des sites illégaux selon la loi et la réglementation françaises. La liberté constitutionnelle de communication et d’expression que le Conseil constitutionnel a récemment rappelée n’est donc pas en cause (...) Ce problème n’a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n’est pas l’accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l’accès à un site illégal."
Mais la question reste: est-ce que le filtrage va se généraliser? Les autorités ont bien montré jusqu'à présent leur désir de contrôler le secteur des jeux en ligne. Si, au début le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès revenait dans les mains de l’autorité judiciaire, maintenant il reste dans les mains de l’autorité indépendante, qui aura tout pouvoir. Et voilà donc le filtrage qui met en danger l'activité des casinos.
Il ne faut pas quand-même oublier que le Conseil Constitutionnel avait exigé que seul le juge puisse ordonner un tel filtrage, mais la Commission des Finances a marqué son opposition à ce pouvoir de censure des sites de jeux en ligne. "Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour des raisons de sécurité juridique : il est plus sûr de passer par le juge.
Mais Jean-François Lamour refuse ces critiques: "des recours sont possibles : l'opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage. J'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne."
La réalité nous démontre que le rapporteur a su imposer son opinion. Le texte modifié a été adopté par la Commission des Finances. Et on arrive ainsi au paradoxe créé: les sites qui proposent des liens de téléchargements ne pourraient être filtrés que par un juge, mais les sites qui proposent des jeux d’argent pourraient être filtrés par une autorité indépendante. C'est la décision du Conseil constitutionnel contre la position de la Commission des finances.
Le désir de Nicolas Sarkozy prend ainsi contour. Le filtrage s'installe sur le web et les effets vont se sentir tout d'abord dans l'industrie des jeux en ligne, dès son ouverture de 2010. Il faut attendre seulement l'adoption du projet dans l'Assemblée Nationale...
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