Lutte contre les opérateurs de jeux de hasard illégaux suisses
ajoutée le 2009-09-01 00:28:16
L'année dernière, la Commission suisse des loteries et paris (Comlot) a ouvert environ 30 dossiers pour activités illégales et a déposé des dénonciations dans divers cas. La Commission a un rôle de surveillance pour les loteries et paris exploités dans les 26 cantons ou sur l'ensemble de la Suisse et de lutte contre les jeux illégaux.
Le nombre des activités illégales est considéré trop important et la Commission a invité la Confédération à coopérer avec la Conférence spécialisée des membres des gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (la CDCM) dans la lutte contre les jeux de hasard illégaux afin d'atteindre une efficacité maximale.
Les cantons disposent de leurs propres lois et ordonnances, qui se fondent sur la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels. Mais le problème qui se pose est que les contre-mesures sont hors de la compétence des cantons. La coopération entre la Comlot, la Confédération et la CDCM permettrait la création de meilleures bases juridiques et techniques.
La résolution de ce problème serait l'assouplissement de l'interdiction des jeux de casino sur internet par l'octroi de quelques concessions. Les autorités des cantons soutiennent l'attribution d'une à trois licences de casino en ligne, liées à des charges et valables seulement en Suisse. Cette solution permettrait le contrôle efficace de l'offre sur internet et l'interdiction des opérateurs sans licence. Toutefois, elle ne sera pas soutenue par les cantons que sous une condition: les dispositions soient inscrites dans la loi garantissant l'application de l'interdiction des offres illégales sur Internet.
Tous ces points de débat ont été atteints lors de la conférence de presse tenue à Berne le 26 août par la conseillère d'Etat Sabine Pegoraro, la présidente de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM).
