Feu vert de Bruxelles au projet de loi français sur l’ouverture du marché des jeux en ligne
ajoutée le 2009-09-03 23:24:07
Début juin 2009, la Commission européenne a émis un avis circonstancié et des observations concernant le projet de loi français relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les autorités françaises ont répondu à cet avis le 9 juillet 2009. Après avoir examiné cette réponse, la Commission européenne a donné son feu vert au projet de loi français.
La Commission accueille favorablement les modifications et les clarifications suivantes:
- la France va prendre en considération les exigences auxquelles l'opérateur demandeur de licence est déjà soumis dans son pays d'établissement;
- la France n'a pas modifié le taux maximal de reversement aux joueurs, mais a été d'accord pour réaliser une étude afin d'évaluer les avantages de cette disposition du point de vue de l'ordre public et social, dans les deux ans qui suivront l’entrée en vigueur du projet de loi;
- en ce qui concerne l'obligation d'avoir un représentant fiscal établi en France, la France a présenté son intention d'éliminer cette exigence lors des renégociations d'accords fiscaux bilatéraux;
- les autorités françaises ont clarifié l'article visant la localisation du serveur des opérateurs - cette proposition se réfère à un stockage de données ne requérant pas l'établissement de serveurs en France;
- les autorités françaises s'engagent à réaliser un rapport d'application des dispositions concernant l’utilisation d’événements sportifs deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure. L'étude doit démontrer l'impact des dispositions françaises sur la libre circulation des services, mais aussi sur la contribution qu'apporte une telle mesure au développement du sport et à la garantie de l'intégrité du sport.
La Commission européenne a rappelé aux autorités françaises qu’elles devraient communiquer le texte de la loi dès son adoption et que les services de la Commission se réservaient le droit de réexaminer la situation une fois le texte adopté.
