L'avocat général de la Cour de justice de l'UE a rendu ses conclusions quant aux jeux de hasard
ajoutée le 2009-12-20 22:00:33
Un état membre de l'UE peut accorder le droit exclusif d’exploiter un jeu d’argent à un seul opérateur. Et il s'agit d'un droit qui peut être compatible avec le droit communautaire, afin de protéger les consommateurs contre une dépense excessive liée au jeu et de défendre l’ordre public en raison du risque de fraude.
Toutefois, il faut noter que les autorités compétentes doivent procéder à un appel adéquat à la concurrence, lorsqu'elles attribuent ce droit exclusif à un opérateur privé. En gros, ces deux idées constituent le sens des conclusions rendues le 17 décembre par l'avocat général de la Cour de justice de l'UE dans deux affaires soumises par la Cour de Cassation et le Conseil d'État néerlandais.
Ces conclusions peuvent facilement être utilisées comme lignes directrices pour les législations sur les jeux en ligne, en cours d'adoption par tous les pays membres de l'UE.
