| La RGA a menacé la France d'une action en justice |
ajoutée le 2010-01-19 23:21:40
Le 15 janvier, la RGA (Remote Gambling Association) a menacé le gouvernement français d'une action en justice à cause de son projet de loi sur les jeux en ligne. Celui-ci devrait être adopté la semaine prochaine au Sénat.
La France a été durement critiquée ces dernières années pour l'augmentation de la protection accordée à la FDJ et au PMU. En réponse à cette pression, la France a décidé de réglementer l'industrie des jeux, mais le projet avance des conditions et des restrictions qui rendraient la situation encore pire pour les consommateurs.
Le nouveau projet de loi comprend une taxe de 15,5% sur les courses hippiques et encore une de 8,5% sur les paris sportifs, ce qui rendrait le marché très peu attractif pour les opérateurs étrangers, qui auraient donc du mal à faire du profit. En outre, les échanges de paris sportifs et les paris à cote fixe sur les courses hippiques seraient interdits. On se demande pourquoi...
Les associations internationales et européennes de jeux ont pris position. A leur avis, la France prétend d'ouvrir son marché, de réduire la puissance des monopoles, mais le projet de loi ne fait que renforcer la position de ces sociétés illégales, car il augmentera le nombre de produits offerts, tout en "assurant" une concurrence déloyale. Leurs concurrents ne pourront évidemment pas les suivre.
L'Association Right2bet se demande si la Commission européenne va reconnaître ce complot et va réagir en conséquence. Elle l'espère bien, même si, malheureusement il y a eu des cas où les Cours de justice européennes ont protégé certains États membres.
En fin de compte, comme c'est souvent le cas, les consommateurs seront les perdants. Les citoyens français seront privés de la chance de parier sur un large éventail de sites et les produits disponibles en France seront inférieurs à ceux offerts par les sociétés étrangères.
Right2bet révèle qu'après 10 semaines de paris - en pariant 10 euros chaque semaine - les joueurs de la FDJ auraient remporté 66 euros de moins sur les mêmes paris faits par les citoyens européens qui ont la liberté de parier sur les sites des opérateurs privés. Le profit des Français serait de 40% de moins que celui de leur voisins européens parce que les taux offerts par les monopoles d'Etat sont de loin inférieurs à ceux des opérateurs avec licence légale dans les États de l'UE.
Un souci majeur de la RGA est que si la législation française est approuvée au niveau national et par la Commission Européenne, alors cela pourrait servir d'exemple à d'autres États membres, qui pourraient intenter une action en justice. Le directeur de la RGA a déclaré: "C'est le moment de jeter nos cartes sur la table. Les articles sur les paris sportifs ne sont tout simplement pas viables. Nos membres pensent qu'on n'a rien à perdre, mais ils craignent également que sans faire des contestations, les autres Etats membres pourraient suivre l'exemple français."
Il a ajouté: "L'impôt est certainement l'un des soucis majeurs. Ne pas être en mesure d'offrir des cotes fixes sur des courses de chevaux est un problème. Puis, il y a la question du plafonnement du retour aux joueurs. La disparité entre l'offre proposée en France et celle disponible ailleurs est immense. Et l'application est très difficile."
L'EGBA (European Gaming and Betting Association) envisage également de lutter contre la France. Son secrétaire général, Sigrid Ligné a déclaré: "Dès le début, nous avions identifié plusieurs aspects du texte qui n'avaient aucun sens et qui étaient en contradiction avec le droit communautaire."
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