Unibet vs la Fédération Française de Tennis: arrêt de la Cour d'Appel de Paris
ajoutée le 2010-02-11 22:52:23
La Cour d'Appel de Paris a récemment rendu un arrêt favorable aux intérêts des organisateurs sportifs. Cet arrêt est la solution d'appel rendue dans le cadre du litige opposant Unibet et la Fédération Française de Tennis (FFT).
Il confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris: en proposant, sans autorisation de la FFT, des paris sportifs sur le tournoi de Roland Garros, Unibet avait porté atteinte au monopole d'exploitation que la fédération détient en vertu de l'article L. 333-1 du Code du sport. En outre, la violation du droit d'organisation de paris sportifs sur une compétition sportive est sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Les juges ont estimé que l'utilisation par Unibet du signe "Roland Garros" constituait une contrefaçon, puisque le signe avait été utilisé pour distinguer parmi les paris sur lesquels Unibet invitait ses clients à miser, ceux qui portent sur le tournoi des Internationaux de France. Dans ce cas, pour la Cour d'Appel, l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable dans la mesure où le signe a été utilisé pour désigner les produits proposés eux-mêmes et non pour indiquer la destination d'un produit.
Le projet de loi sur les jeux et les paris sportifs en ligne envisage d'inclure une nouvelle disposition dans le Code du Sport prévoyant un "droit au pari" contre la rémunération des organisateurs d'évènements sportifs. Cet arrêt va sûrement alimenter les débats déjà vifs sur le sujet entre les détenteurs de ce droit et leurs opposants. Ceux-ci considèrent que les obligations des opérateurs de paris sont trop lourdes et susceptibles de discrimination, en particulier défavorables aux sports les moins médiatiques.
