| Réactions du CNOSF au projet de loi |
ajoutée le 2009-07-30 23:23:03
Dans une interview accordée au journal "Les Echos", le président du Comité national olympique et sportif français Denis Masseglia présente sa position officielle vis-à-vis du projet de loi adopté par la Commission des Finances.
Son mécontentement est bien sûr lié à l'article stipulant que seulement les organisateurs sportifs peuvent organiser des paris sur leurs propres compétitions. Denis Masseglia affirme qu'un organisateur de compétitions sportives ne devrait pas être autorisé à exercer en même temps une activité d'opérateur de jeux en ligne. Il ajoute qu'il faut élargir cet interdit à l'ensemble des compétitions, "car il peut y avoir des liens non apparents entre plusieurs organisateurs".
Denis Masseglia fait aussi valoir que le Comité national olympique et sportif français veut ainsi éviter les conflits d'intérêts en matière de jeux d'argent en ligne. Leur position est partagée par le Groupe Amaury, qui a déjà annoncé son intention de ne plus inclure sur son nouveau site Sajoo.fr les paris sportifs sur les événements sportifs organisés par sa filiale Amaury Sport Organisation, afin d'éviter les conflits d’intérêts.
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| La Belgique a approuvé le projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard |
ajoutée le 2009-07-30 23:21:57
Le 16 juillet 2009, la Chambre des Représentants de Belgique a approuvé le projet de loi sur les jeux de hasard avec 83 contre 14 voix et 34 abstentions.
Dans le cadre de la nouvelle loi, seuls les opérateurs exploitant des jeux dans le monde réel seront en mesure de demander une licence de jeux en ligne. De plus, les mesures de restreindre l'accès des fournisseurs de jeux étrangers seront renforcées.
La Commission des jeux de hasard sera l'institution qui aura le pouvoir d'octroi des licences, mais également le pouvoir d'infliger des amendes administratives et d'autres sanctions. Elle va dresser une liste noire des sites non autorisés et les hébergeurs d'internet seront priés de bloquer ces sites s'ils s'adressent spécifiquement au marché belge.
Le projet belge attend encore l'approbation du Sénat et tout comme le projet français il doit être validé avant par la Commission Européenne. Ensuite, les autorités belges doivent trouver les meilleures solutions de mise en place de la loi avant d'ouvrir le marché aux jeux en ligne.
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| La position du Gouvernement ukrainien vis-à-vis de la loi sur les jeux en ligne |
ajoutée le 2009-07-30 23:20:11
Le vice-premier ministre ukrainien Oleksandr Turchynov a réaffirmé la position du gouvernement concernant les jeux d'argent en ligne. Il a souligné que les jeux en ligne étaient illégaux en vertu de la loi ukrainienne.
Le pays a adopté une loi qui interdit les jeux en ligne dans le pays. Il y a eu une certaine confusion si cette loi s'appliquait aux jeux des casinos terrestres ou elle incluait aussi les jeux en ligne. Oleksandr Turchynov a déclaré: "Les casinos en ligne sont une partie de l'industrie des jeux. Et, comme la loi ne précise pas la forme de jeux de hasard, ces sociétés devraient également être fermées."
Alors que les licences de jeu de nombreux opérateurs ont expiré, les sociétés espèrent qu'elles vont recevoir de nouvelles licences à l'automne. On ne sait pas encore si ce désir est réaliste ou non. Lorsque de nombreux pays européens ont commencé à ouvrir leurs marchés en ligne, l'Ukraine fait des pas en arrière.
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| Les dangers du projet de loi |
ajoutée le 2009-07-30 01:57:50
Après l'adoption du projet de loi par la Commission des finances, on constate un changement radical de l'article 50. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (l'ARJEL) va avoir le pouvoir de filtrage des sites illégaux. C'est un pouvoir qui rappelle bel et bien les dispositions de la loi Hadopi.
Le rapporteur du projet Jean-François Lamour défend le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès de l'Autorité: "Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l’ARJEL, ne couperaient pas l’accès à Internet d’un joueur, mais seulement l’accès à des sites illégaux selon la loi et la réglementation françaises. La liberté constitutionnelle de communication et d’expression que le Conseil constitutionnel a récemment rappelée n’est donc pas en cause (...) Ce problème n’a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n’est pas l’accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l’accès à un site illégal."
Mais la question reste: est-ce que le filtrage va se généraliser? Les autorités ont bien montré jusqu'à présent leur désir de contrôler le secteur des jeux en ligne. Si, au début le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès revenait dans les mains de l’autorité judiciaire, maintenant il reste dans les mains de l’autorité indépendante, qui aura tout pouvoir. Et voilà donc le filtrage qui met en danger l'activité des casinos.
Il ne faut pas quand-même oublier que le Conseil Constitutionnel avait exigé que seul le juge puisse ordonner un tel filtrage, mais la Commission des Finances a marqué son opposition à ce pouvoir de censure des sites de jeux en ligne. "Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour des raisons de sécurité juridique : il est plus sûr de passer par le juge.
Mais Jean-François Lamour refuse ces critiques: "des recours sont possibles : l'opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage. J'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne."
La réalité nous démontre que le rapporteur a su imposer son opinion. Le texte modifié a été adopté par la Commission des Finances. Et on arrive ainsi au paradoxe créé: les sites qui proposent des liens de téléchargements ne pourraient être filtrés que par un juge, mais les sites qui proposent des jeux d’argent pourraient être filtrés par une autorité indépendante. C'est la décision du Conseil constitutionnel contre la position de la Commission des finances.
Le désir de Nicolas Sarkozy prend ainsi contour. Le filtrage s'installe sur le web et les effets vont se sentir tout d'abord dans l'industrie des jeux en ligne, dès son ouverture de 2010. Il faut attendre seulement l'adoption du projet dans l'Assemblée Nationale...
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