| La Belgique a approuvé le projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard |
ajoutée le 2009-07-30 23:21:57
Le 16 juillet 2009, la Chambre des Représentants de Belgique a approuvé le projet de loi sur les jeux de hasard avec 83 contre 14 voix et 34 abstentions.
Dans le cadre de la nouvelle loi, seuls les opérateurs exploitant des jeux dans le monde réel seront en mesure de demander une licence de jeux en ligne. De plus, les mesures de restreindre l'accès des fournisseurs de jeux étrangers seront renforcées.
La Commission des jeux de hasard sera l'institution qui aura le pouvoir d'octroi des licences, mais également le pouvoir d'infliger des amendes administratives et d'autres sanctions. Elle va dresser une liste noire des sites non autorisés et les hébergeurs d'internet seront priés de bloquer ces sites s'ils s'adressent spécifiquement au marché belge.
Le projet belge attend encore l'approbation du Sénat et tout comme le projet français il doit être validé avant par la Commission Européenne. Ensuite, les autorités belges doivent trouver les meilleures solutions de mise en place de la loi avant d'ouvrir le marché aux jeux en ligne.
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| La position du Gouvernement ukrainien vis-à-vis de la loi sur les jeux en ligne |
ajoutée le 2009-07-30 23:20:11
Le vice-premier ministre ukrainien Oleksandr Turchynov a réaffirmé la position du gouvernement concernant les jeux d'argent en ligne. Il a souligné que les jeux en ligne étaient illégaux en vertu de la loi ukrainienne.
Le pays a adopté une loi qui interdit les jeux en ligne dans le pays. Il y a eu une certaine confusion si cette loi s'appliquait aux jeux des casinos terrestres ou elle incluait aussi les jeux en ligne. Oleksandr Turchynov a déclaré: "Les casinos en ligne sont une partie de l'industrie des jeux. Et, comme la loi ne précise pas la forme de jeux de hasard, ces sociétés devraient également être fermées."
Alors que les licences de jeu de nombreux opérateurs ont expiré, les sociétés espèrent qu'elles vont recevoir de nouvelles licences à l'automne. On ne sait pas encore si ce désir est réaliste ou non. Lorsque de nombreux pays européens ont commencé à ouvrir leurs marchés en ligne, l'Ukraine fait des pas en arrière.
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| Les dangers du projet de loi |
ajoutée le 2009-07-30 01:57:50
Après l'adoption du projet de loi par la Commission des finances, on constate un changement radical de l'article 50. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (l'ARJEL) va avoir le pouvoir de filtrage des sites illégaux. C'est un pouvoir qui rappelle bel et bien les dispositions de la loi Hadopi.
Le rapporteur du projet Jean-François Lamour défend le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès de l'Autorité: "Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur injonction de l’ARJEL, ne couperaient pas l’accès à Internet d’un joueur, mais seulement l’accès à des sites illégaux selon la loi et la réglementation françaises. La liberté constitutionnelle de communication et d’expression que le Conseil constitutionnel a récemment rappelée n’est donc pas en cause (...) Ce problème n’a rien à voir avec la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi HADOPI. Je le rappelle, ce n’est pas l’accès du joueur à Internet qui est bloqué, mais l’accès à un site illégal."
Mais la question reste: est-ce que le filtrage va se généraliser? Les autorités ont bien montré jusqu'à présent leur désir de contrôler le secteur des jeux en ligne. Si, au début le pouvoir d’ordonner un filtrage d’accès revenait dans les mains de l’autorité judiciaire, maintenant il reste dans les mains de l’autorité indépendante, qui aura tout pouvoir. Et voilà donc le filtrage qui met en danger l'activité des casinos.
Il ne faut pas quand-même oublier que le Conseil Constitutionnel avait exigé que seul le juge puisse ordonner un tel filtrage, mais la Commission des Finances a marqué son opposition à ce pouvoir de censure des sites de jeux en ligne. "Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour des raisons de sécurité juridique : il est plus sûr de passer par le juge.
Mais Jean-François Lamour refuse ces critiques: "des recours sont possibles : l'opérateur peut ester en justice pour demander la suspension du blocage. J'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne."
La réalité nous démontre que le rapporteur a su imposer son opinion. Le texte modifié a été adopté par la Commission des Finances. Et on arrive ainsi au paradoxe créé: les sites qui proposent des liens de téléchargements ne pourraient être filtrés que par un juge, mais les sites qui proposent des jeux d’argent pourraient être filtrés par une autorité indépendante. C'est la décision du Conseil constitutionnel contre la position de la Commission des finances.
Le désir de Nicolas Sarkozy prend ainsi contour. Le filtrage s'installe sur le web et les effets vont se sentir tout d'abord dans l'industrie des jeux en ligne, dès son ouverture de 2010. Il faut attendre seulement l'adoption du projet dans l'Assemblée Nationale...
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| La France et l'Espagne ont des problèmes avec les jeux en ligne |
ajoutée le 2009-07-28 23:44:56
L'Espagne est apparemment favorable à l'ouverture de son marché en ligne aux opérateurs étrangers. Pourtant, elle a du mal à élaborer une législation uniforme pour les jeux en ligne. Ce fait a été évident lors des réunions entre les législateurs régionaux et le ministère espagnol de l'Intérieur. Le désaccord a été si fort que le président de l'Association espagnole des jeux, Eduardo Antoja a déclaré: "Je crois que l'Espagne n'aura pas une législation en matière de jeux en ligne ni dans les trois prochaines années."
L'Espagne est un miroir des problèmes rencontrés par la Commission européenne. Les pays européens ont leurs propres politiques sur les jeux d'argent en ligne et méprisent totalement l'effort d'unification européenne dans ce domaine. De la même manière, les régions espagnoles comme Madrid et le Pays basque appliquent leurs propres règlements. Cela signifie que les opérateurs étrangers devraient aligner leurs produits pour qu'ils répondent aux législations des différentes régions.
Pour élargir la discussion, les experts font valoir que lorsque les États-Unis vont légaliser les jeux en ligne, ils suivront le modèle espagnol. Cela veut dire que 50 Etats vont dicter leurs propres politiques et les opérateurs devront les respecter toutes.
De même, la France semble être catégorique quant à sa future législation. Son projet de loi a été critiqué par l’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) et a reçu l'avis négatif de la Commission Européenne. Pourtant, les mécontentements ont été ignorés et le ministre du budget Eric Woerth a présenté le projet devant la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.
Le point le plus contesté est le plafonnement des gains reversés aux joueurs, qui est resté à 80%-85%. Ce pourcentage va écarter la plupart des principaux opérateurs de paris en ligne, parce qu'il n'est pas assez compétitif. Peut-être que cela a toujours été l'intention du gouvernement français.
Une autre question controversée est l'obligation des opérateurs de payer les associations sportives pour le droit d'offrir des paris en ligne sur les événements sportifs. Selon le gouvernement français cette démarche est essentielle pour préserver "l'intégrité du sport". L'EGBA affirme que c'est l'Etat qui doit payer les associations sportives des taxes imposées aux opérateurs. Si les opérateurs payent directement les associations sous le prétexte de "l'intégrité du sport", cela va créer un mauvais précédent en Europe.
le projet de loi français devra être discuté au sein de l'Assemblée Nationale et ensuite adopté. Il semble peu probable que la loi soit mise en application au début de l'année 2010. Il faudra sans doute attendre jusqu'au mi-2010.
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