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La France respecte la décision de la Cour européenne de justice
ajoutée le 2007-07-01 06:28:09
La Commission européenne avait adopté mercredi un “avis motivé“ contre la France pour avoir imposé des restrictions, via ses monopoles d'Etat que sont le PMU ou la Française des jeux.

La France, épinglée mercredi par Bruxelles qui lui reproche son monopole d'Etat en matière de paris sportifs, respecte les conditions posées par la Cour de justice des communautés européennes, a affirmé jeudi 28 juin le gouvernement dans un communiqué.
La Commission européenne reproche à la France de faire obstacle à l'entrée de nouveaux acteurs dans le secteur des jeux en restreignant, par sa législation, "l'organisation des paris sur les courses hippiques et les paris sportifs et, en particulier, sur leur offre à distance", rappelle le communiqué émanant à la fois du ministère du Budget, du secrétariat d'Etat aux Affaires européennes et du ministère de l'Agriculture. L'"avis motivé" adressé mercredi par Bruxelles est la dernière étape avant une saisine de la justice européenne. Or, la France "estime que les restrictions existant dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes", car la Cour de justice autorise des restrictions à la liberté de prestation de service, particulièrement si "celles-ci sont motivées par des raisons impérieuses d'intérêt général".

Le PMU "fait partie de notre tradition"
Le "soutien de la filière hippique, créatrice de nombreux emplois, facteur de dynamisation des territoires et respectueuse de l'environnement" ainsi que le "financement du sport" grâce aux paris hippiques et sportifs ont un caractère d'intérêt général, explique le texte.
Le gouvernement précise également la volonté de la France de limiter le nombre d'opérateurs, dans un souci d'"ordre public", de "lutte contre le blanchiment et les fraudes" et de "protection du joueur".
"Dans l'attente de l'issue de la procédure, le droit national en vigueur continue naturellement de s'appliquer", conclut le texte. Après l'annonce mercredi de l'avis motivé de Bruxelles, le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, avait réagi en affirmant que la France "ne se laissera(it) pas faire" et que le PMU faisait "partie de notre tradition culturelle".

source: nouvelobs.com

Jeux en ligne: le monopole de la Française des jeux épinglé par Bruxelles
ajoutée le 2007-07-01 06:25:14
Bruxelles estime que la France enfreint le traité de l'UE en réservant à la Française des jeux et au PMU le monopole des jeux en ligne. Elle devra modifier sa législation. Sinon l'affaire pourra être transmise devant la Cour de justice européenne.

Les monopoles français sur les jeux d'argent en ligne, détenus par la Française des jeux (FDJ) et le PMU, ne doivent pas perdurer. La Commission européenne, après une première mise en demeure de la France en octobre 2006, a franchi une seconde étape dans ce dossier. Elle a envoyé à l'État français un avis motivé pour lui demander de changer sa législation; il devrait lui parvenir vendredi ou lundi prochain.

Dans cet avis, qui constitue un réel rappel à l'ordre, la Commission «constate» qu'il y a une infraction au traité de l'Union européenne (dont la dernière version est celui de Nice de 2001) au niveau de la libre circulation des services.

En ne laissant aucun autre acteur que la FDJ et le PMU proposer en France des jeux d'argent en ligne, l'État français a mis en place des «restrictions incompatibles avec le droit communautaire existant», indique Bruxelles.

Des mois de négociations vont s'engager
«Soit cette activité est considérée comme dangereuse et donc interdite à tout le monde. Soit elle est considérée comme non dangereuse et ouverte à tous. Soit elle présente des risques, et alors des restrictions peuvent être imposées aux acteurs. Mais elle ne peut être confiée exclusivement à certaines entreprises», résumait en 2006 pour ZDNet.fr, la direction générale du marché intérieur et des services (DG Markt), en charge du dossier.

Dans un délai théorique de deux mois, la France doit donc répondre à l'avis motivé de la Commission européenne. Les discussions vont ensuite s'engager pour parvenir à un consensus. La volonté de Bruxelles est que la France modifie à terme sa législation, afin de mettre fin au monopole sur les jeux d'argent en ligne, nous a confirmé un porte-parole de la GD Markt. En pratique, elle s'attend à des discussions pouvant durer plusieurs mois.

Si aucun accord n'est trouvé, une troisième étape sera enclenchée: la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, qui pourrait déboucher sur une amende. Dans la majorité des cas, l'État membre poursuivi se plie aux demandes de Bruxelles avant d'en arriver là, rappelle-t-on à la DG Markt.

Le jeu d'argent en ligne: une activité sensible selon la FDJ
De quoi satisfaire les opérateurs de jeux, à commencer par les casinotiers, qui militent depuis des années pour pouvoir proposer légalement de services de paris en ligne en France.

Aujourd'hui, la plupart des sites de jeux déjà accessibles sont dans l'illégalité. Selon une étude du cabinet d'audit Lexsi datant de 2006: «75% de l'activité des jeux d'argent en ligne en France est illégale actuellement.» Le cabinet a recensé plus de 14.823 sites actifs de jeux en juin 2006 dans le monde, dont 1.284 en français et accessibles.

La Française des jeux prend acte de la décision de Bruxelles. La société tient cependant à préciser qu'«il y a aujourd'hui un consensus en Europe autour de l'idée que les jeux en ligne constituent un secteur sensible qui doit faire l'objet d'un contrôle strict des Etats».

La FDJ estime que «le jeu requiert une vigilance forte» principalement sur internet où le droit varie d'un pays à l'autre, et où des opérateurs peu scrupuleux risquent de faire une concurrence déloyale aux acteurs «les plus responsables et les mieux encadrés réglementairement et financièrement». Cela «au détriment de la protection des joueurs».

source: zdnet.fr

Grattages : les jeux de hasard interdits aux mineurs
ajoutée le 2007-07-01 06:22:12
Depuis ce matin 6h, la vente des jeux de la Française des Jeux, Euro Millions, Loto, jeux de grattages ou pronostics sportifs, est interdite aux mineurs.
L'interdiction de la vente aux mineurs des jeux (Euro Millions, Loto, jeux de grattages, pronostics sportifs ...) de la Française des Jeux (FDJ), décidée par deux décrets du gouvernement le 8 mai, entre en vigueur dimanche 1er juillet. A cette occasion, la FDJ annonce, dans un communiqué, la mise en place d'un dispositif pour faire respecter cette interdiction et souligne que cette interdiction "constitue une nouvelle étape dans la protection d'une population qui n'entretient pas avec les jeux de hasard la même relation que la population adulte". La mention "La vente des jeux est interdite aux mineurs" sera apposée de façon visible sur tous les présentoirs de ses 39.500 points de vente de la FDJ où plus d'un million de notices seront également disponibles pour sensibiliser les joueurs.

Signalétique sur les distributeurs automatiques de tickets
Quant aux 1.000 distributeurs automatiques de tickets, ils porteront une signalétique appropriée indiquant "clairement" l'interdiction de vente aux mineurs. Si le point de vente ne le permet pas, ils seront retirés et redéployés dans d'autres points de vente répondant aux nouvelles exigences réglementaires. La Française des Jeux annonce qu'elle procédera "régulièrement à des visites dans ses points de vente pour vérifier la bonne application des nouveaux décrets".

Modification du règlement pour les jeux sur internet
Sur internet, le contrôle sera désormais systématique. Jusqu'à présent, l'inscription était possible par une déclaration sur l'honneur et des contrôles étaient effectués par sondages. Une modification du règlement général des jeux de la FDJ sur internet prévoit notamment que, lors de leur inscription sur le site de la FDJ pour jouer à des jeux en ligne, les joueurs devront fournir par courrier une copie d'une pièce d'identité avant que leur code confidentiel ne soit activé. La Française des Jeux a enregistré en 2006 un chiffre d'affaires de 9,5 milliards d'euros.

soruce: nouvelobs.com

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ajoutée le 2007-06-30 02:07:03
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